3. Déposez vos formules judiciaires en ligne
Pour vos formules judiciaires et vos pièces justificatives en ligne, vous devez maintenant créer un compte My Ontario sur le site des Services de justice en ligne. Pour en créer un, il vous faut un mot de passe et une adresse courriel.
Avant novembre 2023, vous aviez besoin d'un identifiant ONe-key. Si vous avez un identifiant ONe-key, vous pourrez transférer vos informations vers votre compte My Ontario une fois que vous l'aurez configuré.
Avant de commencer, assurez-vous d'avoir tout ce qu'il faut. Vous aurez besoin de :
- tous vos documents remplis, signés, datés et soumis à un commissaire aux serments si nécessaire, et enregistrés en tant que PDF individuels ou dans Word (.docx)
- votre carte Visa, Mastercard ou carte de débit, s'il y a des frais de dépôt
- votre numéro de dossier judiciaire, si vous déposez des documents pour une affaire en cours
Si vous soumettez vos documents dans un espace public comme une bibliothèque, soyez prudent lorsque vous entrez des informations personnelles. Assurez-vous que personne ne peut voir ce que vous écrivez ou prendre des photos de votre écran. Si vous utilisez un ordinateur public, videz son cache après avoir terminé votre session.
Après avoir soumis vos documents et formulaires judiciaires électroniquement, vous n'y aurez plus accès en ligne. Il est donc important d'en garder une copie dans vos dossiers.
Si vous avez des questions sur le dépôt en ligne ou le paiement en ligne, appelez le 1 800 980-4962 ou envoyez un courriel à FamilyClaimsOnline@ontario.ca.
