Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario?

3. Utilisez le Service des pensions alimentaires pour enfants

Allez sur Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne pour utiliser le Service des .

Lorsque vous faites une demande en ligne, vous devez répondre à certaines questions qui vous aideront à déterminer si vous pouvez utiliser le Service.

Vous devez fournir des renseignements sur :

  • votre partenaire et vous (dates de naissance, adresses postales, etc.);
  • vos enfants;
  • vos ententes en cours concernant les pensions alimentaires;
  • toute autre que vous recevez, comme des pensions alimentaires du conjoint ou des allocations pour enfants;
  • le revenu de votre ménage, si vous demandez une dispense de frais.

Documents à rassembler

Ayez en main :

  • votre numéro d’assurance sociale ou votre numéro d’identification temporaire pour fins fiscales;
  • l’adresse postale actuelle de votre partenaire.

Si vous êtes le parent , vous avez besoin des coordonnées de la personne responsable de la paie sur votre lieu de travail. Et si vous n’avez pas fait votre déclaration de revenus l’année précédente, vous aurez aussi besoin :

  • soit de vos trois derniers bulletins de paie;
  • soit du plus récent état des revenus délivré par les responsables de l’assurance-emploi, de l’aide sociale, du régime de pensions, de l’indemnisation des accidentés du travail ou des prestations d’invalidité.

Vous pourriez devoir remplir, signer et poster un formulaire autorisant l’Agence du revenu du Canada à divulguer les renseignements qu’elle a sur votre revenu à l’équipe du Service.

Frais à payer

Vous pouvez payer les frais de 80 $ par carte de crédit ou de débit.

Vérifiez l’information que vous avez sur votre partenaire. Si elle n’est pas exacte et à jour, le Service ne pourra pas traiter votre demande, et les 80 $ ne vous seront pas remboursés.

Par exemple, si vous fournissez la mauvaise adresse postale pour votre partenaire et que la lettre du Service est retournée à l’expéditeur, votre demande des pensions alimentaires pour enfants ne sera pas traitée, et vous ne serez pas remboursé.

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