Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario?

4. Obtenez un avis de calcul

Une fois que vous aurez présenté votre demande de pensions alimentaires en ligne, votre partenaire recevra par la poste un avis du ministère du Procureur général l'informant que vous avez utilisé le Service des pensions alimentaires pour enfants pour établir des pensions alimentaires. L'avis :

  • contiendra le nom et la date de naissance des enfants visés par les pensions alimentaires;
  • inclura les dont vous demandez la couverture;
  • indiquera à votre partenaire qu'il doit répondre en se rendant sur la page Établir des pensions alimentaires pour enfants dans les 25 jours civils suivants.

Si votre partenaire répond qu'il refuse d'utiliser le Service, l'équipe du Service ne pourra pas traiter votre demande, et les frais de dépôt de 80 $ ne vous seront pas remboursés. Vous recevrez par la poste une lettre vous expliquant pourquoi votre demande n'a pas été traitée.

Si votre partenaire ne répond pas, l'équipe du Service ne pourra pas traiter votre demande, et les frais de dépôt de 80 $ ne vous seront pas remboursés.

Réception de l’avis de calcul

Si votre partenaire répond qu'il accepte d'utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants, l'équipe du Service se servira des renseignements sur votre revenu pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants qui doit être payé et vous l'indiquera, à vous et à votre partenaire, dans un .

Vous devez tous deux respecter l'avis de calcul, comme s'il s'agissait d'une .

Erreurs dans l’avis de calcul

Si vous ou votre partenaire croyez qu'il y a une erreur dans l'avis de calcul – par exemple, si un nom est mal orthographié ou si les bulletins de paie du parent n'ont pas été utilisés pour calculer correctement son revenu –, vous pouvez demander une correction dans les 15 jours suivant l'émission de l'avis.

Si vous vous opposez à l'avis de calcul pour une autre raison – par exemple, parce que vous n'êtes pas d'accord avec le montant calculé par l'équipe du Service –, vous devez vous adresser au tribunal pour le faire changer. Pour ce faire, déposez une motion en modification des pensions alimentaires pour enfants.

Cacher ce site