Puis-je utiliser le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du gouvernement de l’Ontario?

5. Renseignez-vous sur le Bureau des obligations familiales

Quand vous utilisez le Service des pensions alimentaires pour enfants pour établir des pensions alimentaires, votre est envoyé au Bureau des obligations familiales (BOF), qui en assure l’application.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui reçoit les pensions alimentaires directement du parent , en consigne les montants et les verse à la personne qui y a droit.

Si le parent payeur ne paie pas les pensions alimentaires, le BOF demande par écrit à l’employeur de celui-ci de déduire ces sommes à la source et de les envoyer au BOF, qui les verse ensuite au parent bénéficiaire.

Le BOF peut intervenir si les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas payées. Par exemple, il peut prendre l’argent dans le compte bancaire du parent payeur, suspendre son permis de conduire ou intenter une poursuite judiciaire pouvant mener à son emprisonnement.

Par contre, vous n’êtes pas obligé de laisser le BOF s’occuper de vos paiements des pensions alimentaires. Vous pouvez lui demander de ne plus s’occuper de votre dossier, par exemple si vous vous entendez bien avec votre partenaire et croyez qu’il fera les paiements, ou si vous trouvez que le BOF prend trop de temps pour traiter les documents et faire les versements.

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