5. Envisagez le dépôt de votre accord de séparation au tribunal

Que devons-nous faire si nous nous entendons sur ce qui se produira après notre séparation ou notre divorce?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Envisagez le dépôt de votre accord de séparation au tribunal

Votre conjoint ou vous-même pouvez déposer votre accord de séparation au tribunal à tout moment, à condition qu'il n'ait pas été modifié. Ainsi, le tribunal disposera d'une copie de votre accord.

Le dépôt de l'accord présente certains avantages :

  • le tribunal pourra faire respecter les dispositions relatives aux aliments de votre accord en vous ordonnant, à votre conjoint et à vous-même, de les respecter;
  • un organisme gouvernemental – le Bureau des obligations familiales (BOF) – pourra prendre des mesures pour assurer le paiement des aliments.

Le BOF est un organisme gouvernemental qui recueille les aliments que les payeurs doivent verser, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.

Si votre conjoint omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l'accord et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.

Certaines personnes choisissent de ne pas faire appel au BOF. Celui-ci a parfois besoin d'un certain temps pour traiter les documents avant de faire respecter l'accord. Si vous vous entendez bien avec votre conjoint et ne vous attendez pas à ce qu'il y ait de problèmes, vous n'aurez probablement pas besoin de l'aide du BOF.

Pour que le BOF puisse faire respecter votre accord, vous devez :

  1. joindre votre plus récent accord de séparation à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d'un contrat familial ou d'un accord de paternité au tribunal;
  2. déposer l'accord et la formule au palais de justice, uniquement auprès de la Cour de justice de l'Ontario ou de la Cour de la famille (qui est une division de la Cour supérieure de justice). Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice;
  3. inscrire votre accord auprès du BOF.

Mis à jour le 15 juillet 2019

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