5. Envisagez le dépôt de votre accord de séparation au tribunal
Votre conjoint ou vous-même pouvez votre au tribunal à tout moment, à condition qu'il n'ait pas été modifié. Ainsi, le tribunal disposera d'une copie de votre accord.
Le dépôt de l'accord présente certains avantages :
- le tribunal pourra faire respecter les dispositions relatives aux pensions alimentaires de votre accord en vous ordonnant, à votre conjoint et à vous-même, de les respecter;
- un organisme gouvernemental – le (BOF) – pourra prendre des mesures pour assurer le paiement des pensions alimentaires.
Le BOF est un organisme gouvernemental qui recueille les pensions alimentaires que les payeurs doivent verser, consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.
Si votre conjoint omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l'accord et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.
Certaines personnes choisissent de ne pas faire appel au BOF. Celui-ci a parfois besoin d'un certain temps pour traiter les documents avant de faire respecter l'accord. Si vous vous entendez bien avec votre conjoint et ne vous attendez pas à ce qu'il y ait de problèmes, vous n'aurez probablement pas besoin de l'aide du BOF.
Pour déposer votre accord de séparation auprès du tribunal, vous devez :
- remplir la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal et y joindre votre plus récent accord de ;
- déposer l'accord dûment rempli auprès du tribunal.
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, veuillez lire la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.
Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice. Apportez votre formulaire dûment rempli à la Cour de justice de l'Ontario la plus proche ou à la division du Tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice. Vous ne pouvez pas déposer votre accord auprès d'un autre tribunal de la Cour supérieure de justice.
Si vous souhaitez que le BOF fasse appliquer votre accord, vous devez inscrire votre accord auprès du BOF. Vous pouvez le faire juste après avoir déposé votre accord auprès du tribunal, ou vous pouvez le faire plus tard. Par exemple, si votre conjoint omet de payer la pension alimentaire un an après que vous ayez conclu votre accord, vous pouvez alors déposer votre accord auprès du tribunal et du BOF.
