Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?

1. Renseignez-vous sur vos droits

Dans une affaire d’infraction provinciale, vous avez le droit de demander :

  • que le juge parle français et anglais;
  • des services d’interprétation en français pour les témoins, les parties et les avocats qui ne parlent qu’une des deux langues;
  • une traduction française des documents en anglais présentés au tribunal, notamment les éléments de preuve;
  • une traduction française de la décision et des motifs du juge, s’ils ne sont rédigés qu’en anglais et que vous ou votre avocat ne parlez qu’une des deux langues.

Vous avez aussi droit à une instance bilingue pour d’autres parties de votre affaire (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences).

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