1. Renseignez-vous sur vos droits

Si vous parlez français, vous avez droit à une instance bilingue dans votre affaire à la Cour des infractions provinciales si vous en faites la demande. Dans une instance bilingue, vous aurez :

• un juge qui parle français et anglais;
• un jury qui parle français et anglais, à certains endroits; et
• des services d’interprétation en anglais ou en français de tout ce qui a été dit au tribunal, si vous ou votre représentant légal ne parlez qu’une des deux langues.

À la Cour des infractions provinciales, vous avez aussi droit à une instance bilingue pour d’autres parties de votre affaire, comme les motions, les rencontres préparatoires au procès et les conférences.