Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?

3. Consultez un avocat ou un parajuriste francophone

Il n’est pas nécessaire d’en engager un pour une affaire d’infraction provinciale, mais un avocat ou un parajuriste peut vous aider à comprendre vos droits et vos responsabilités aux yeux de la loi ainsi que vos options. Par exemple, si vous êtes déclaré coupable d’une infraction au Code de la route, cela peut avoir des conséquences sur votre permis de conduire et votre assurance automobile.

Les avocats donnent des conseils juridiques; autrement dit, ils expliquent la loi et comment elle s’applique à une situation. Consultez-en un qui a de l’expérience en infractions provinciales. Certains n’exercent que dans des domaines précis.

Le parajuriste est un autre professionnel du droit, mais il ne peut donner des conseils juridiques que dans certains domaines précis. En Ontario, un parajuriste peut vous aider dans une affaire à la Cour des infractions provinciales.

L’avocat et le parajuriste doivent vous informer de votre droit à une instance bilingue. C’est vous, et non eux, qui choisissez la langue de l’instance.

Si vous choisissez le français, l’avocat ou le parajuriste doit en avoir une maîtrise suffisante pour :

  • communiquer avec vous oralement et par écrit;
  • vous représenter correctement aux audiences.

Autrement, il devrait refuser de travailler pour vous et obtenir votre permission pour vous aiguiller vers quelqu’un qui pourra vous fournir des services en français.

Quand vous rencontrez un avocat, demandez-lui, par exemple :

  • Êtes-vous bilingue?
  • Combien de clients francophones avez-vous?
  • Pouvez-vous me parler de votre expérience auprès de résidents francophones de l’Ontario?

 

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