Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?

2. Demandez une instance bilingue

Si vous avez reçu une contravention pour une infraction provinciale, vous avez le droit de demander une instance bilingue. Il existe trois types de contraventions :

  • L’avis d’infraction de stationnement ou un autre type de contravention de stationnement : cette contravention est la moins grave. Vous pouvez la payer en ligne ou par la poste.
  • L’avis d’infraction, si l’infraction provinciale n’est pas grave, comme un excès de vitesse mineur. L’amende maximale dans ce cas est de 1 000 $, et vous pouvez la payer en ligne ou par la poste.
  • L’assignation, si l’infraction provinciale est grave, par exemple si vous avez fait des manœuvres périlleuses en voiture. Vous devrez aller au tribunal. Le processus ressemble à un procès criminel.

Si vous recevez l’un des deux avis, vous pouvez demander une instance bilingue en cochant la case correspondante au verso de la contravention.

Si vous recevez une assignation, vous pourrez en faire la demande lorsque vous irez au tribunal pour connaître la date de votre procès.

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