2. Demandez une instance bilingue
Question & réponse
Mon procès pour infraction provinciale peut-il se dérouler en français?Vous devez demander une instance bilingue. Pour cela, vous pouvez :
- déposer votre avis d’intention de comparaître en français
- déposer un formulaire de réquisition auprès du tribunal
- déposer une déclaration écrite auprès du tribunal qui explique que vous parlez français et demandez une instance bilingue
- demander au juge ou au juge de paix une instance bilingue lors de toute comparution devant le tribunal
Pour plus d’informations et d’assistance, communiquez avec le palais de justice de votre localité.
Date limite pour demander une instance bilingue
Il y a des délais pour demander une instance bilingue à la Cour des infractions provinciales.
Si vous recevez une assignation, vous devez demander une instance bilingue avant que la date du procès ne soit fixée.
Si vous recevez un autre type d’avis, comme un avis d’infraction, vous devez demander une instance bilingue lorsque vous donnez votre avis d’intention de comparaître.
