Mon procès à la Cour des petites créances peut-il se dérouler en français?

1. Renseignez-vous sur vos droits

À la Cour des petites créances, vous avez le droit de demander :

  • que le juge parle français et anglais;
  • des services d'interprétation en français pour les témoins, les parties et les avocats qui ne parlent qu'une des deux langues;
  • une traduction française des documents en anglais présentés au tribunal, notamment les éléments de preuve;
  • une traduction française de la décision et des motifs du juge, s'ils ne sont rédigés qu'en anglais et que vous ou votre avocat ne parlez qu'une des deux langues.
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