Mon procès à la Cour des petites créances peut-il se dérouler en français?Nouveau

2. Demandez une instance bilingue

Pour que l’instance à la Cour des petites créances soit bilingue, vous devez en faire la demande. La façon la plus simple de le faire est de déposer votre premier document en français, soit :

  • le formulaire Demande du demandeur, si c’est vous qui entamez la procédure judiciaire (le demandeur);
  • le formulaire Défense, si la poursuite est contre vous (le défendeur).

Vous pouvez aussi :

  • demander une instance bilingue lors de votre comparution devant un tribunal;
  • déposer une déclaration écrite ou un formulaire de réquisition dans lequel vous demandez une instance bilingue.

Si vous déposez un formulaire de réquisition pour demander une instance bilingue, vous devez le signifier à toutes les parties au plus tard sept jours avant la première audience, sauf si c’est vous le demandeur. Dans ce cas, vous devez le signifier en même temps que votre demande.

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