Mon procès à la Cour des petites créances peut-il se dérouler en français?

3. Consultez un avocat ou un parajuriste francophone

Si vous avez un avocat ou un parajuriste, il doit vous informer de votre droit à une instance bilingue. Vous devez décider si vous voulez que votre instance soit en anglais ou en français. Votre représentant légal ne peut pas décider pour vous.

Si vous choisissez le français, votre représentant légal doit en avoir une maîtrise suffisante pour :

  • communiquer avec vous oralement et par écrit;
  • vous représenter correctement aux audiences.

Autrement, il devrait refuser de travailler pour vous et obtenir votre permission pour vous aiguiller vers quelqu'un qui pourra vous fournir des services en français.

Quand vous rencontrez un avocat, demandez-lui, par exemple :

  • Êtes-vous bilingue?
  • Combien de clients francophones avez-vous?
  • Pouvez-vous me parler de votre expérience auprès de résidents francophones de l'Ontario?

Il n'est pas toujours nécessaire d'en engager un pour votre affaire, mais un avocat ou un parajuriste peut vous aider à comprendre le bien-fondé de votre affaire ainsi que vos options.

Les avocats donnent des conseils juridiques; autrement dit, ils expliquent la loi et comment elle s'applique à votre situation. Consultez-en un qui a de l'expérience dans votre domaine juridique. Certains n'exercent que dans des domaines précis.

Le parajuriste est un autre professionnel du droit, mais il ne peut donner des conseils juridiques que dans certains domaines précis. Un parajuriste est souvent moins couteux qu'un avocat. Contrairement à un avocat, un parajuriste n'est pas autorisé à travailler dans tous les domaines juridiques.

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