Mon procès à la Cour des petites créances peut-il se dérouler en français?

3. Consultez un avocat ou un parajuriste francophone

Il n'est pas nécessaire d'en engager un pour une affaire à la Cour des petites créances, mais un avocat ou un parajuriste peut vous aider à comprendre le bien-fondé de votre affaire ainsi que vos options.

Les avocats donnent des conseils juridiques; autrement dit, ils expliquent la loi et comment elle s'applique à une situation. Consultez-en un qui a de l'expérience avec les petites créances. Certains n'exercent que dans des domaines précis.

Le parajuriste est un autre professionnel du droit, mais il ne peut donner des conseils juridiques que dans certains domaines précis. En Ontario, un parajuriste peut vous aider dans une affaire à la Cour des petites créances.

L'avocat et le parajuriste doivent vous informer de votre droit à une instance bilingue. C'est vous, et non eux, qui choisissez la langue de l'instance.

Si vous choisissez le français, l'avocat ou le parajuriste doit en avoir une maîtrise suffisante pour :

  • communiquer avec vous oralement et par écrit;
  • bien vous représenter aux audiences.

Autrement, il devrait refuser de travailler pour vous et obtenir votre permission pour vous aiguiller vers quelqu'un qui pourra vous fournir des services en français.

Quand vous rencontrez un avocat, demandez-lui, par exemple :

  • Êtes-vous bilingue?
  • Combien de clients francophones avez-vous?
  • Pouvez-vous me parler de votre expérience auprès de résidents francophones de l'Ontario?
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