Comment se déroulera mon procès à la Cour des petites créances?

La Cour des petites créances tient habituellement ses procès en personne. Si ce n'est pas possible pour vous, vous pouvez lui demander de procéder par un autre moyen. Par exemple, vous pourriez préférer un procès vidéo par Zoom. Vous devez en faire la demande par écrit à la cour des petites créances près de chez vous. Pour en savoir plus sur ce type de demande, lisez les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice.

Pour faire valoir votre demande devant la Cour des petites créances, vous devez présenter des éléments de preuve. Votre preuve comprend vos documents et vos témoins Elle doit porter sur les faits que vous devez prouver.

Le juge rend sa décision après avoir examiné vos éléments de preuve et ceux du , et d'après ce que la loi dit. La décision du juge s'appelle un jugement.

Si le juge vous donne raison et ordonne au défendeur de vous verser un montant, c'est vous qui serez responsable de récupérer l’argent, ce qui peut être difficile. Il se peut, par exemple, que le défendeur n'ait ni assez d'argent ni assez de biens pour pouvoir vous payer.

Droits linguistiques

Les francophones vivant en Ontario ont droit à une instance bilingue à la Cour des petites créances. Vous pouvez en faire la demande dans votre Demande du demandeur, ou en remplissant une formule de réquisition ou une déclaration écrite.

Assistance juridique

Vous n'avez pas besoin d'un parajuriste ou d'un avocat pour aller à la Cour des petites créances. Vous pouvez toutefois en consulter un afin de mieux comprendre le processus.

Vous pourriez aussi demander de l'assistance juridique à Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Pro Bono Ontario offre une ligne d’assistance qui vous donne accès à une consultation gratuite : 30 minutes de conseils juridiques.

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