2. Demandez une instance bilingue
Question & réponse
Mon procès civil peut-il se dérouler en français?Vous devez demander une instance bilingue. Pour le faire, vous pouvez :
- déposer votre premier document en français, par exemple, votre déclaration, votre défense, votre requête, votre réponse, votre demande du demandeur ou votre défense;
- déposer un formulaire de réquisition auprès du tribunal;
- déposer une déclaration écrite auprès du tribunal qui explique que vous parlez français et demandez une instance bilingue;
- demander au juge ou au juge de paix une instance bilingue lors de toute comparution devant le tribunal.
Pour plus d’informations et d’assistance, communiquez avec le palais de justice de votre localité.
Date limite pour demander une instance bilingue
Il y a des délais pour demander une instance bilingue.
| Vous êtes | Tribunaux | Délai pour demander une instance bilingue |
| Requérant | Tous les tribunaux |
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| Défendeur | Cour supérieure |
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| Défendeur | Cour des petites créances |
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Signification
Si vous avez déposé un formulaire ou une déclaration écrite pour demander une instance bilingue, vous devez signifier ce document à toutes les parties dans votre affaire. Vous pouvez signifier le document par la poste, par messagerie, par courriel ou en personne.
Il existe des règles que vous devez respecter pour signifier des documents. Et différentes règles s’appliquent en fonction de la manière dont vous signifiez le document, du type d’instance et Cour. Si vous avez besoin d’aide pour savoir comment signifier des documents, vous pouvez contacter le palais de justice de votre localité.
