1. Renseignez-vous sur vos droits

Si vous parlez français, vous avez droit à une instance bilingue, si vous en faites la demande. Dans une instance bilingue, vous aurez :

• un juge qui parle français et anglais;
• un jury qui parle français et anglais, à certains endroits; et
• des services d’interprétation en anglais ou en français de tout ce qui a été dit au tribunal, si vous ou votre représentant légal ne parlez qu’une des deux langues.

Le droit à une instance bilingue s’applique aussi aux autres audiences (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences, etc.).