Mon procès civil peut-il se dérouler en français?
Les droits linguistiques des francophones s’appliquent à toutes les instances judiciaires, y compris dans votre audience ou votre procès criminel :
- vous pouvez déposer vos documents judiciaires en français
- vous avez le droit de demander au tribunal de traduire les motifs du jugement ou tout autre document déposé auprès du tribunal en français ou en anglais, sans aucuns frais pour vous
Si vous habitez en Ontario et que vous parlez français, vous avez le droit d’avoir votre instance civile en français. Les instances civiles peuvent inclure des affaires relatives aux testaments et successions et des causes devant la Cour des petites créances.
Dans une instance civile, vous avez également droit à un jury bilingue dans les régions suivantes de l’Ontario :
- les comtés d’Essex, Middlesex, Prescott et Russell, Renfrew, Simcoe et Stormont, Dundas et Glengarry;
- le comté de Welland, tel qu’il existait le 31 décembre 1969;
- les districts territoriaux d’Algoma, Cochrane, Kenora, Nipissing, Sudbury, Thunder Bay et Timiskaming;
- la Municipalité de Chatham Kent;
- la ville de Hamilton, d’Ottawa, du Grand Sudbury ou de Toronto;
- la municipalité régionale de Peel.
La Loi parle non pas d’« instances en français » ou de « procès en français », mais plutôt d’« instances bilingues ».
Le droit à une instance bilingue s’applique aussi aux autres audiences (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences, etc.).
