4. Sachez à quel autre moment vos informations peuvent être partagées
Question & réponse
Qui peut consulter mon dossier de santé mentale?Prochaines étapes
1. Assurez-vous de comprendre les différentes façons de donner votre permission 2. Renseignez-vous sur ce qui arrive si quelqu’un est en danger 3. Assurez-vous de bien comprendre ce qui peut arriver si vous êtes détenu 4. Sachez à quel autre moment vos informations peuvent être partagées 5. Portez plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’OntarioIl existe d'autres situations où les renseignements sur votre santé mentale peuvent être divulgués sans votre permission.
Évaluation de votre capacité mentale
Si votre dit que vous n'êtes pas de prendre des décisions concernant vos soins de santé, vous pouvez faire une demande auprès de la Commission du consentement et de la capacité (CCC) pour prouver le contraire.
Si vous soumettez une demande à la CCC, votre professionnel de la santé doit lui divulguer les renseignements sur votre santé mentale, même si vous n'avez pas donné votre permission.
Si un membre de la famille ou un ami croit que vous n'êtes pas mentalement capable de prendre des décisions concernant vos biens, comme votre argent ou votre résidence, il peut demander au Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) d'évaluer votre capacité mentale.
Dans un tel cas, si le BTCP souhaite consulter votre de santé, votre professionnel de la santé est obligé de le lui remettre, même si vous n'avez pas donné votre permission.
Affaires judiciaires
Dans une affaire judiciaire, le juge peut exiger que votre professionnel de la santé divulgue les renseignements sur votre santé mentale. Dans ce cas, la divulgation peut se faire sans votre permission.
Par contre, le professionnel peut refuser s'il croit que cela nuirait sérieusement à votre ou mettrait une autre personne en danger. Dans ce cas, le juge le rencontrera en privé pour décider si la divulgation doit se faire.
Demander des conseils concernant vos droits
Si vous êtes un patient dans un , vous avez le droit de parler avec un conseiller en matière de droits dans certaines situations, par exemple, si vous venez d'obtenir le statut de .
Un conseiller en matière de droits est une personne qui peut vous aider à comprendre vos droits relatifs à vos soins de santé. Mais pour ce faire, il peut avoir besoin de voir votre dossier de santé mentale. Dans ce cas, votre professionnel de la santé peut lui divulguer vos renseignements sans votre permission.
Si vous êtes un patient dans un établissement psychiatrique et que vous avez besoin d'aide pour trouver un conseiller en matière de droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1 800 578‑2343.
