3. Assurez-vous de bien comprendre ce qui peut arriver si vous êtes détenu
Question & réponse
Qui peut consulter mon dossier de santé mentale?Prochaines étapes
1. Assurez-vous de comprendre les différentes façons de donner votre permission 2. Renseignez-vous sur ce qui arrive si quelqu’un est en danger 3. Assurez-vous de bien comprendre ce qui peut arriver si vous êtes détenu 4. Sachez à quel autre moment vos informations peuvent être partagées 5. Portez plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’OntarioSi vous êtes dans une prison ou gardé contre votre gré dans un , les renseignements sur votre santé mentale peuvent être divulgués sans votre permission.
Dans un établissement psychiatrique
Si on vous amène dans un établissement psychiatrique contre votre gré, votre peut divulguer les renseignements sur votre santé mentale au personnel de cet établissement.
Vos renseignements aideront le personnel à vous évaluer et à vous traiter. L'objectif est de vous aider à améliorer votre santé pour que vous puissiez retourner à la maison.
Vous pouvez être gardé dans un établissement psychiatrique contre votre gré si, par exemple :
- un médecin signe la Formule 1 pour qu'un autre médecin de l'établissement puisse vous examiner et déterminer si vous devez rester ou obtenir votre congé;
- un juge vous ordonne de rester dans l'établissement durant une procédure judiciaire criminelle afin qu'un médecin puisse vous examiner et déterminer si vous êtes d'y participer
Dans ces cas, votre professionnel de la santé peut donner vos renseignements à l'établissement même sans votre permission.
Si on vous amène dans un établissement psychiatrique contre votre gré, vous avez le droit de parler avec un conseiller en matière de droits. Il s'agit d'une personne qui peut vous aider à comprendre vos droits relatifs à vos soins de santé. Mais pour ce faire, il doit avoir accès à votre de santé mentale. Dans ce cas, votre professionnel de la santé peut lui divulguer vos renseignements sans votre permission.
Si vous êtes un patient dans un établissement psychiatrique et que vous avez besoin d'aide pour trouver un conseiller en matière de droits, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques, au 1 800 578‑2343.
En prison
Votre professionnel de la santé peut divulguer des renseignements sur votre santé mentale à la personne responsable de la prison ou de l'établissement où vous êtes détenu, sans votre permission.
Le but dans ce cas est de veiller à ce que vous obteniez le soutien et les traitements dont vous avez besoin.
