1. Assurez-vous de comprendre les différentes façons de donner votre permission
Question & réponse
Qui peut consulter mon dossier de santé mentale?Prochaines étapes
1. Assurez-vous de comprendre les différentes façons de donner votre permission 2. Renseignez-vous sur ce qui arrive si quelqu’un est en danger 3. Assurez-vous de bien comprendre ce qui peut arriver si vous êtes détenu 4. Sachez à quel autre moment vos informations peuvent être partagées 5. Portez plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’OntarioVous ou votre pourriez vouloir divulguer vos renseignements personnels sur la santé. Voici les nombreuses façons de donner votre permission pour le faire.
Permission « tacite »
Dans certaines situations, votre silence confirme que vous donnez votre permission de façon « tacite ». Vous n'avez pas à signer de formulaire de consentement ou à donner votre permission de façon verbale. Vos actions suffisent à le faire.
Si, par exemple, vous amenez un proche ou un ami avec vous pour rencontrer votre médecin et discuter de votre plan de , le médecin comprendra que vous l'autorisez à parler librement de votre cas devant cette personne. Et si vous demandez une ordonnance à votre médecin, il présumera que vous l'autorisez à donner de l'information sur vous au pharmacien.
Si vous voulez éviter que certains renseignements soient divulgués par permission tacite, vous pouvez demander à votre professionnel de la santé de les « verrouiller ». Il vous demandera alors de signer un formulaire pour annuler votre permission tacite. C'est ce qu'on appelle une disposition de « verrouillage ».
Permission verbale
Lorsque la situation est simple, vous pouvez donner verbalement à votre professionnel de la santé la permission de divulguer vos renseignements. Par exemple, si un étudiant en médecine accompagne votre médecin, vous pourriez lui dire qu'il peut être présent à vos rendez-vous.
Permission écrite
Dans bien des cas, votre professionnel de la santé vous demandera de signer un formulaire pour confirmer que vous l'autorisez à divulguer vos renseignements. C'est ce qu'on appelle un « formulaire de consentement ».
Par exemple, si vous commencez à voir un nouveau thérapeute, vous pouvez donner la permission à votre ancien thérapeute de lui transmettre votre .
Soyez conscient des personnes à qui vous donnez votre permission et des raisons pour lesquelles vous le faites. Vous pouvez retirer votre permission en tout temps. Si vous changez d'idée et que vous ne voulez plus qu'une telle personne ait accès à votre dossier, il vous suffit de le dire à votre professionnel de la santé. Parfois, il peut être bon de le faire dans une lettre ou un courriel.
Permission d’un mandataire spécial
Certaines personnes ne sont pas mentalement capables de prendre des décisions concernant leurs soins de santé ou la divulgation de leurs renseignements. Si c'est votre cas, une personne appelée « mandataire spécial » sera autorisée à le faire à votre place.
Pour savoir dans quelles circonstances un mandataire spécial peut prendre des décisions pour vous, consultez la question « Un médecin peut-il m’obliger à suivre un traitement si je ne pense pas en avoir besoin? »
