2. Payez au plus tard à la date de votre audience d’expulsion
Question & réponse
Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?Prochaines étapes
1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l’avis d’expulsion 2. Payez au plus tard à la date de votre audience d’expulsion 3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l’ordonnance d’expulsion 4. Payez après la date d’expulsion, mais avant que le shérif ne vous expulseSi vous n'annulez pas l' en payant la somme due, votre peut demander à la (CLI) de tenir une audience en vue de votre expulsion. La CLI vous enverra un avis d'audience et un formulaire L1.
Si cela se produit, vous pouvez quand même essayer d'éviter l'expulsion en payant ce que vous devez avant la date d'audience.
Le Formulaire L1 doit indiquer la somme que vous devez payer pour annuler la de votre propriétaire. Cette somme comprendra tous les paiements de loyer en retard depuis la réception du premier avis ainsi que les frais de demande que le propriétaire a dû payer à la CLI. Vous devez aussi payer tous les loyers exigibles depuis que votre propriétaire a déposé ce formulaire.
Vous pouvez payer la somme due directement à votre propriétaire ou la verser dans un compte en de la CLI. Vous aurez besoin d'un bordereau de ou d'un numéro de compte bancaire de la CLI pour envoyer de l'argent à son compte en fiducie. Appelez ou envoyez un courriel à la CLI pour obtenir ces informations. Vous devez présenter le reçu à la CLI dès que vous avez effectué le paiement.
Si vous payez la totalité de la somme due à la CLI, l'audience devrait être annulée.
Toutefois, vous devriez assister à l'audience pour vous assurer que le sait que vous avez payé si :
- vous avez versé directement à votre propriétaire la totalité ou une partie de la somme due;
- vous n'êtes pas certain que l'audience a été annulée.
Si vous payez votre propriétaire directement, demandez-lui un reçu.
