3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l’ordonnance d’expulsion
Question & réponse
Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?Prochaines étapes
1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l’avis d’expulsion 2. Payez au plus tard à la date de votre audience d’expulsion 3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l’ordonnance d’expulsion 4. Payez après la date d’expulsion, mais avant que le shérif ne vous expulseSi la CLI vous a envoyé une ordonnance d’expulsion, vous pouvez essayer de la faire annuler.
Pour ce faire, vous devez payer la totalité de la somme indiquée dans l'. En plus des loyers en retard, cette somme comprend généralement les frais payés par le à la CLI pour sa et les frais pour les chèques . Vous devez payer au plus tard à la date précisée dans l'ordonnance.
Le montant total à payer de même que l'échéance de paiement se trouvent généralement au bas de la dernière page de l'ordonnance d'expulsion, dans un tableau sous le titre « Montant que le locataire doit payer pour annuler l'ordonnance d'expulsion et poursuivre la ».
Vous devez aussi payer tout loyer exigible après la date de l'ordonnance d'expulsion. Par exemple, si la CLI rend l'ordonnance en janvier, mais que vous payez seulement en février, vous devrez également payer la totalité de votre loyer de février pour annuler l'ordonnance. Les loyers exigibles après la date de l'ordonnance ne sont pas inclus dans le montant prévu dans l'ordonnance, donc assurez-vous de les ajouter.
Si vous effectuez le paiement auprès de la CLI, elle vous enverra ensuite, à vous et à votre propriétaire, un pour dire que l'ordonnance d'expulsion est annulée.
Si vous payez directement votre propriétaire, ou payez une partie de la somme à votre propriétaire et le reste à la CLI, assurez-vous d'obtenir un reçu et de le remettre à la CLI. Le propriétaire doit vous remettre un reçu sans frais, sur demande.
Vous devez aussi une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion. Le de cette motion est important pour éviter toute erreur qui pourrait entraîner votre expulsion par le .
La CLI ne tiendra pas d'audience, mais un examinera les documents que vous avez déposés avec votre motion. S'il convient que le montant que vous avez payé est suffisant, il rendra une ordonnance pour dire que l'ordonnance d'expulsion est annulée. Vous voudrez remettre une copie de cette nouvelle ordonnance au bureau du shérif pour vous assurer que le shérif ne vous expulse pas.
