1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l’avis d’expulsion
Question & réponse
Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?Prochaines étapes
1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l’avis d’expulsion 2. Payez au plus tard à la date de votre audience d’expulsion 3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l’ordonnance d’expulsion 4. Payez après la date d’expulsion, mais avant que le shérif ne vous expulsePour demander votre expulsion pour non-paiement du loyer, votre doit d’abord vous remettre un avis écrit. En général, cet est donné au moyen de la Formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.
L'avis doit :
- indiquer le montant demandé par le propriétaire;
- montrer le calcul de ce montant;
- indiquer la date à laquelle votre propriétaire veut que vous soyez parti, si vous n'effectuez pas le paiement.
Ces renseignements doivent figurer sur la première page de l'avis.
Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les 7 jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.
Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.
