Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?Mis à jour le 6 octobre

1. Payez au plus tard à la date indiquée dans l’avis d’expulsion

Pour demander votre expulsion pour non-paiement du loyer, votre doit d’abord vous remettre un avis écrit. En général, cet est donné au moyen de la Formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer.

L'avis doit :

  • indiquer le montant demandé par le propriétaire;
  • montrer le calcul de ce montant;
  • indiquer la date à laquelle votre propriétaire veut que vous soyez parti, si vous n'effectuez pas le paiement.

Ces renseignements doivent figurer sur la première page de l'avis.

Vous pouvez annuler l'avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les 7 jours. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.

Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.

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