Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?

3. Indiquez les renseignements requis pour fixer la date de l’audience

Les dernières pages du formulaire de constituent le Formulaire de renseignements pour le paiement et l'inscription au rôle des audiences. Vous devez y indiquer les dates auxquelles vous ne serez pas disponible. La Commission planifiera l'audience à une date ne faisant pas partie de votre liste. Elle ne vous consultera pas.

Quand vous aurez fini de remplir le Formulaire T2, n'oubliez pas de le signer.

Demandez qu’on tienne l’audience plus rapidement

Il peut vous falloir plusieurs semaines pour obtenir une audience à la Commission. Si vous souhaitez récupérer votre logement, vous devez demander à la Commission de tenir l'audience le plus rapidement possible. C'est important, car si un nouveau locataire emménage chez vous, elle ne va probablement pas ordonner à votre  de vous laisser retourner dans votre logement, même si vous avez été expulsé illégalement.

Le délai variera selon l'endroit où vous habitez. Si vous demandez qu'on accélère le processus, vous pourriez obtenir une audience dans la semaine qui suit votre requête. Dans une grande ville comme Toronto ou Ottawa, vous pourriez avoir votre audience après deux ou trois jours.

Pour faire devancer votre audience, vous devez remplir une Demande de prolongation ou de diminution de délai et la remettre à la Commission en la joignant à votre Formulaire T2.

Vous pouvez utiliser cette demande pour donner à la Commission des renseignements sur votre situation et sur les raisons pour lesquelles vous avez besoin qu'elle vous entende plus tôt.

N'oubliez pas de cocher l'option indiquée par la phrase suivante à la page 1 : « Je demande que la Commission réduise le délai prévu pour un d'audience et tienne rapidement une audience pour entendre ma requête. »

Dans le formulaire, dans l'espace où vous devez expliquer pourquoi votre requête devrait vous être accordée, expliquez clairement que votre propriétaire vous a expulsé de votre logement illégalement. Dans cette section, vous pouvez aussi rappeler à la Commission que vous souhaitez qu'elle rende une avant l'audience, afin d'obliger le propriétaire à vous laisser tout de suite retourner dans votre logement et de lui interdire de le louer à quelqu'un d'autre.

Après examen du formulaire, un membre de la Commission déterminera s'il faut tenir une audience rapidement ou non. Il peut aussi rendre l’ordonnance provisoire avant l'audience.

En temps normal, l'audience concernant un cas d'expulsion se divise en deux parties. Le premier jour d'audience, la Commission voudra savoir comment vous avez été expulsé. Si elle juge que l'expulsion était illégale, elle ordonnera au propriétaire de vous permettre de réemménager dans votre logement et de vous remettre les clefs, si elle ne l'a pas déjà fait dans une ordonnance provisoire avant l'audience.

Elle vous demandera ensuite de revenir pour une deuxième audience, quand vous aurez regagné votre logement, afin de discuter des autres mesures de redressement à prendre.

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