4. Remettez votre requête à la CLI
Question & réponse
Que puis-je faire si mon propriétaire m’expulse illégalement?Une fois que vous avez rempli votre formulaire de et votre demande de diminution du délai, vous devez remettre vos formulaires à la CLI.
Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez l'outil e-document. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.
Pour remettre votre requête, vous avez le choix entre plusieurs moyens :
En personne : Si vous habitez près d'un bureau régional de la CLI ou d'un centre ServiceOntario, vous pouvez aller remettre votre requête en personne. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat (les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances). La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
Par la poste : Vous pouvez poster votre requête au bureau de la CLI le plus proche. Vous devez remplir et inclure un formulaire de paiement par carte de crédit si vous payez par carte de crédit.
En ligne : Vous pouvez votre requête en ligne en utilisant le portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Par courrier également. Pour payer les frais, vous devrez fournir à la CLI les informations de votre carte de crédit ou de débit. Assurez-vous de voir sur votre écran la confirmation que la CLI a reçu votre requête.
Par télécopieur : Vous pouvez télécopier votre requête au 1 833 610-2242 ou au (416) 326-6455. Vous ne pouvez utiliser le télécopieur que si vous bénéficiez d'une dispense de frais.
Une fois que la CLI aura traité votre demande, elle enverra un d'audience et une copie de votre requête à votre .
Nous vous conseillons de commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la CLI vous accorde une nouvelle audience.
