3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l'ordonnance d'expulsion

Puis-je éviter l'expulsion si je paie les sommes dues?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Payez avant la date à laquelle vous devez être parti selon l'ordonnance d'expulsion

Si la Commission vous a envoyé une ordonnance d'expulsion, vous pouvez essayer de la faire annuler.

Pour ce faire, vous devez payer la totalité de la somme indiquée dans l'ordonnance. En plus des loyers en retard, cette somme comprend généralement les frais payés par le propriétaire pour sa requête et les frais pour les chèques sans provision. Vous devez payer au plus tard à la date précisée dans l'ordonnance.

Le montant total à payer de même que l'échéance de paiement se trouvent généralement au bas de la dernière page de l'ordonnance d'expulsion, dans un tableau sous le titre « Montant que le locataire doit payer pour annuler l'ordonnance d'expulsion et poursuivre la location ».

Vous devez aussi payer tout loyer exigible après la date de l'ordonnance d'expulsion. Par exemple, si la Commission rend l'ordonnance en janvier, mais que vous payez seulement en février, vous devrez également payer la totalité de votre loyer de février pour annuler l'ordonnance. Les loyers exigibles après la date de l'ordonnance ne sont pas inclus dans le montant prévu dans l'ordonnance, donc assurez-vous de les ajouter.

Si vous effectuez le paiement auprès de la Commission, elle vous enverra ensuite, à vous et à votre propriétaire, un avis pour dire que l'ordonnance d'expulsion est annulée.

Si vous payez directement votre propriétaire, ou payez une partie de la somme à votre propriétaire et le reste à la Commission, assurez-vous d'obtenir un reçu et de le remettre à la Commission. Le propriétaire doit vous remettre un reçu sans frais, sur demande.

Vous devez aussi déposer une Motion en annulation d'une ordonnance d'expulsion. Le dépôt de cette motion est important pour éviter toute erreur qui pourrait entraîner votre expulsion par le shérif.

La Commission ne tiendra pas d'audience, mais un membre examinera les documents que vous avez déposés avec votre motion. S'il convient que le montant que vous avez payé est suffisant, il rendra une ordonnance pour dire que l'ordonnance d'expulsion est annulée. Vous devrez remettre une copie de cette nouvelle ordonnance au bureau du shérif pour vous assurer que le shérif ne vous expulse pas.

Mis à jour le 31 décembre 2015

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