3. Vérifier si votre propriétaire a demandé une augmentation supérieure au taux légal
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?Prochaines étapes
1. Vérifier si le taux légal s’applique à votre logement 2. Se renseigner sur les impôts et redevances pouvant justifier une hausse de loyer 3. Vérifier si votre propriétaire a demandé une augmentation supérieure au taux légal 4. Obtenir une date d’audience et une copie de la demande 5. Décider si vous voulez contester l’augmentation de loyerSi le taux légal s'applique à votre logement et que votre veut vous imposer une hausse supérieure, il doit présenter une demande d'augmentation de loyer supérieure au taux légal à la (CLI).
Votre propriétaire doit vous avoir remis un formulaire N1 – Avis d’augmentation de loyer indiquant :
- qu'il a demandé l'approbation de la hausse, ou
- que la CLI a déjà approuvé la hausse.
Votre propriétaire doit vous remettre cet au moins 90 jours avant la prise d'effet du nouveau loyer.
Vous devez payer le nouveau loyer
Vous pouvez décider de payer seulement le loyer et le montant équivalant au taux légal jusqu'à ce que la CLI rende une décision sur l'augmentation de loyer supérieure au taux légal.
Si la CLI approuve l'augmentation, elle indiquera quand le propriétaire peut hausser le loyer; cette date peut être passée. Elle indiquera aussi jusqu'à quand les locataires ont pour payer la portion impayée s'ils ont décidé de payer uniquement le loyer et le montant équivalant au taux légal.
Hausse de loyer maximale
La CLI utilise une formule complexe pour calculer l'augmentation supérieure au taux légal. Il n'y a pas de maximum pour une augmentation découlant d'une hausse des redevances ou impôts municipaux, mais dans la plupart des cas, elle représente moins de 1 %.
