Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?Nouveau

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2024 s'élève à 2,5 %, comme en 2023. Pour savoir comment il s'applique, lire la question Quelle est l’augmentation de loyer maximale?

Oui, les propriétaires peuvent augmenter le loyer à cause d'une hausse d'impôt.

Mais si le taux légal s'applique à votre loyer et que votre veut imposer une hausse supérieure, il doit en faire la demande à la  (CLI), qui pourra ordonner une augmentation de loyer supérieure au taux légal.

Un propriétaire peut procéder de la sorte si les redevances ou impôts municipaux sont en hausse, par exemple :

  • l'impôt foncier,
  • l'impôt scolaire,
  • les frais de délivrance de permis de logement locatif,
  • les frais de collecte de déchets.

Le propriétaire ne peut pas demander une augmentation supérieure au taux légal en raison d'une hausse des impôts fédéraux ou provinciaux.

Et il faut que les redevances ou impôts municipaux augmentent de manière « extraordinaire », autrement dit que la hausse soit supérieure :

  • au taux légal de l'année concernée, et
  • à 50 % du taux légal.

En 2024, une hausse est considérée comme « extraordinaire » si elle dépasse 3,75 %.

Exceptions

Ces règles ne s'appliquent pas à certains logements locatifs. Par exemple, si vous partagez votre cuisine ou salle de bain avec votre propriétaire ou sa famille, votre propriétaire peut normalement augmenter votre loyer autant qu'il veut et n'importe quand.

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