1. Vérifier si le taux légal s’applique à votre logement
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?Prochaines étapes
1. Vérifier si le taux légal s’applique à votre logement 2. Se renseigner sur les impôts et redevances pouvant justifier une hausse de loyer 3. Vérifier si votre propriétaire a demandé une augmentation supérieure au taux légal 4. Obtenir une date d’audience et une copie de la demande 5. Décider si vous voulez contester l’augmentation de loyerLes règles associées au taux légal s'appliquent à la plupart des logements locatifs, mais il y a des exceptions.
Logements subventionnés
Le taux légal ne s'applique pas à la majorité des logements subventionnés, comme les logements avec loyer indexé sur le revenu. Pour ces logements, les règles sont différentes quant au montant à payer et au préavis d'augmentation, parce que le loyer dépend habituellement de la taille et du revenu du .
Logements construits après le 15 novembre 2018
Le taux légal ne s'applique pas à certains logements récents, par exemple ceux :
- se trouvant dans un bâtiment, un parc de maisons mobiles ou une communauté à foncier occupé à des fins résidentielles la première fois après le 15 novembre 2018;
- situés dans l'agrandissement d'un bâtiment, d'un parc de maisons mobiles ou d'une communauté à bail foncier, agrandissement occupé à des fins résidentielles la première fois après le 15 novembre 2018;
- autonomes aménagés après le 15 novembre 2018 dans une maison n'ayant jamais contenu plus de deux logements résidentiels jusqu'à cette date et remplissant certaines autres conditions.
Logements non visés par la Loi sur la location à usage d’habitation
Aucune de ces règles ne s'applique si vous habitez un logement qui n'est pas visé par la Loi sur la à usage d'habitation.
Par exemple, cette loi pourrait ne pas concerner votre logement si vous partagez votre cuisine ou salle de bain avec le ou un membre de sa famille immédiate. Dans ce cas, votre propriétaire peut augmenter votre loyer autant qu'il veut et n'importe quand, sauf indication contraire dans votre bail.
Comment vérifier si le taux légal s’applique à votre logement
Si votre propriétaire vous remet un d'augmentation de loyer, vérifiez si c'est au moyen d'un formulaire N1 ou N2. Un formulaire N2 signifie que votre propriétaire croit que le taux légal ne s'applique pas à votre logement. Le propriétaire n'a pas à en expliquer la raison dans le formulaire. Si vous voulez des précisions, demandez-lui-en.
Si vous ne savez pas trop si le taux légal s'applique à votre logement ou si votre propriétaire a utilisé le bon formulaire, consultez un avocat ou une clinique juridique. Un avocat ou un parajuriste peut aussi vous aider à déterminer la pertinence de contester la hausse de loyer devant la (CLI).
Si le taux légal ne s'applique pas à votre logement, vous devez payer le nouveau loyer, sauf si votre propriétaire accepte un montant inférieur.
