5. Décider si vous voulez contester l’augmentation de loyer
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?Prochaines étapes
1. Vérifier si le taux légal s’applique à votre logement 2. Se renseigner sur les impôts et redevances pouvant justifier une hausse de loyer 3. Vérifier si votre propriétaire a demandé une augmentation supérieure au taux légal 4. Obtenir une date d’audience et une copie de la demande 5. Décider si vous voulez contester l’augmentation de loyerIl est conseillé de lire attentivement et sans attendre tous les documents que vous remet votre ou la (CLI).
Dans le formulaire L5, le propriétaire doit démontrer ce qui suit :
- le montant des redevances et impôts municipaux de la dernière année civile, qu'on appelle année de base;
- le montant des redevances et impôts municipaux des 12 mois précédant l'année de base, soit l'année de référence;
- le paiement des redevances et impôts municipaux des années de base et de référence;
- l'aide financière reçue, s'il y a lieu, pour réduire le montant des redevances et impôts municipaux pour ces années.
Si le propriétaire ne vous a pas envoyé de copie des preuves à l'appui, vous devriez lui écrire pour en obtenir une. S'il refuse, vous devriez communiquer avec la CLI.
Il peut être difficile de remettre en question les calculs du propriétaire dans ce type de demande. Vous pouvez toutefois vérifier :
- que l'ensemble des redevances et impôts municipaux indiqués peuvent déboucher sur une augmentation de loyer supérieure au taux légal;
- que vous avez été avisé comme il se doit de l'augmentation de loyer.
Nouveaux locataires
Si vous venez d'emménager, vous n'aurez peut-être pas à payer une augmentation de loyer supérieure au taux légal.
Un propriétaire ne peut imposer ce type d'augmentation qu'à un locataire qui avait une convention de plus de 90 jours avant la première hausse de loyer dans le bâtiment.
La date de la première augmentation figure dans le formulaire L5, à la section « Renseignements sur les loyers ».
Graves problèmes de réparation
Vous pouvez contester une augmentation de loyer supérieure au taux légal si votre logement locatif ou le bâtiment a de graves problèmes de réparation.
Si le propriétaire contrevient gravement à ses obligations en matière d'entretien, de santé et de sécurité, la CLI peut rejeter ou reporter l'augmentation.
Elle peut aussi le faire :
- si le propriétaire a reçu l'ordre de procéder à des travaux sur un ascenseur, et
- n'a pas terminé les travaux avant la date indiquée dans l'.
La loi ne précise pas exhaustivement qui peut ordonner ces travaux, mais il peut s'agir d'une municipalité, de la CLI ou d'un inspecteur de l'Office des normes techniques et de la sécurité.
On parle de réparer ou de remplacer un ascenseur, ou de faire les mises à niveau nécessaires.
Pour en savoir plus, lire la section « Réponse à une en augmentation du loyer d'un pourcentage supérieur au taux légal » sur la page Requêtes en augmentation du loyer d’un pourcentage supérieur au taux légal.
Préparation des documents
Vous devez soumettre vos objections à la hausse par écrit; c'est ce qu'on appelle des « observations écrites ».
Vous devez y joindre le plus de preuves possible. Par exemple, en cas de graves problèmes de réparation, fournissez :
- des photos des problèmes;
- des textos ou courriels échangés avec votre propriétaire;
- une indication des effets des problèmes sur vous, comme un billet du médecin.
La seule façon de vous opposer à l'augmentation est par des observations écrites. Il est donc préférable d'obtenir de l’assistance juridique avant de les soumettre.
Vous devez les envoyer au plus tard 50 jours après la date où la CLI a émis l' d'audience par écrit. Cette date figure sur l'avis.
Vous n'avez à soumettre vos observations qu'à la CLI; il n'est pas nécessaire d'en faire parvenir une copie à votre propriétaire.
