4. Obtenir une date d’audience et une copie de la demande
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer à cause d’une hausse d’impôt?Prochaines étapes
1. Vérifier si le taux légal s’applique à votre logement 2. Se renseigner sur les impôts et redevances pouvant justifier une hausse de loyer 3. Vérifier si votre propriétaire a demandé une augmentation supérieure au taux légal 4. Obtenir une date d’audience et une copie de la demande 5. Décider si vous voulez contester l’augmentation de loyerPour demander une augmentation de loyer supérieure au taux légal à la (CLI), votre doit déposer un formulaire L5 – Requête en augmentation de loyer supérieure au taux légal.
La CLI vérifiera que la demande est complète, puis fixera une date d'audience.
Pour les demandes associées à une hausse des impôts, l'audience a généralement lieu par écrit. La CLI décide en fonction des documents fournis par le propriétaire et le ou les locataires, qui ne sont pas présents à l'audience.
La CLI envoie un d'audience par écrit au propriétaire, qui doit remettre une copie de cet avis et de la demande à tous les locataires concernés. Il a 20 jours après la date de délivrance de l'avis pour le faire; cette date figure sur l'avis.
Si vous n'avez pas reçu d'avis, communiquez avec la CLI pour savoir si votre propriétaire a présenté une demande.
