3. Voyez si vous pouvez faire annuler l'avis

Si mon propriétaire me remet un avis d'expulsion, dois-je absolument déménager?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

3. Voyez si vous pouvez faire annuler l'avis

Certains avis expliquent la marche à suivre pour leur annulation. Si l'avis concerne des loyers en retard, par exemple, il doit indiquer avec précision la somme due et la date limite de paiement qui vous permettra de l'annuler. Si vous payez cette somme avant l'échéance, votre propriétaire ne peut pas utiliser l'avis pour vous expulser.

Si l'avis fait état de dommages, il pourrait préciser que vous pouvez l'annuler en réparant les dommages ou en payant pour les réparations avant une date donnée. S'il concerne un autre type de problème, il pourrait indiquer que vous pouvez l'annuler en corrigeant le problème avant une date donnée.

Selon la loi, votre propriétaire doit vous remettre un reçu pour chaque paiement effectué, y compris les paiements visant à annuler un avis. Le propriétaire ne peut pas exiger de frais pour ce reçu. Si vous payez au moyen d'un mandat, assurez-vous de conserver le talon.

Vous pouvez également demander à votre propriétaire une copie de votre dossier de paiement, parfois appelé un « livre des loyers », mais il n'est pas tenu de vous en fournir une.

Si vous n'arrivez pas à faire annuler l'avis, cela ne signifie pas forcément que vous devrez déménager. Par contre, votre propriétaire pourrait passer à l'étape suivante, qui est de présenter une requête à la Commission de la location immobilière.

Mis à jour le 31 décembre 2015

Parlez Français