4. Défendez-vous si votre propriétaire vous demande de payer
Question & réponse
Que peut-il arriver si je déménage sans remettre un préavis suffisant à mon propriétaire?Prochaines étapes
1. Assurez-vous que votre propriétaire cherche un nouveau locataire 2. Déterminez quand votre location prend fin si vous n’avez pas remis l’avis en bonne et due forme 3. Déterminez quand votre location prend fin si vous n’avez pas remis d’avis 4. Défendez-vous si votre propriétaire vous demande de payerSi vous déménagez sans remettre un avis en bonne et due forme, votre pourrait essayer de vous faire continuer à payer le loyer pendant un certain temps. Vous pourriez alors recevoir une lettre ou un appel de votre propriétaire, d'un avocat, d'un parajuriste ou d'une agence de recouvrement. Il se pourrait aussi que vous receviez un d'audience si votre propriétaire décide de vous poursuivre à la (CLI).
Vous pourriez ne pas être d'accord avec le montant que votre propriétaire vous demande. Si vous avez suivi les étapes précédentes, vous serez sans doute outillé pour vous défendre. Par exemple, votre propriétaire pourrait essayer de vous faire payer un loyer après la date où votre a pris fin selon la loi ou après qu'un nouveau locataire a emménagé. Ou vous serez peut-être en mesure de démontrer que votre propriétaire n'a pas essayé très fort de vous remplacer.
Si une agence de recouvrement a communiqué avec vous, informez-vous sur vos droits et les règles qu’elle doit respecter.
Si votre propriétaire vous poursuit devant la Commission de la location immobilière (CLI)
Votre propriétaire peut vous poursuivre à la CLI si cela fait moins d'un an que vous avez déménagé.
Votre propriétaire doit vous envoyer un avis d'audience et une copie du formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire dûment rempli au moins 30 jours avant la date de votre audience.
Lisez attentivement ces documents. Vous pouvez utiliser la liste de contrôle du formulaire L10 de la CLI pour vérifier les erreurs dans le formulaire. Si vous trouvez une erreur, vous devriez la mentionner lors de votre audience de la CLI.
Vous devez remettre à votre propriétaire et à la CLI des copies de toute que vous souhaitez utiliser lors de votre audience au moins 7 jours avant la date de l'audience. Par exemple, vous voudrez peut-être leur envoyer des copies de vos quittances de loyer et de votre avis écrit.
