4. Faire votre requête à la CLI
Pour faire votre à la CLI, vous devez remplir le bon formulaire et le remettre à cette dernière.
Dans le formulaire de requête, vous devez fournir des renseignements comme :
- votre nom au complet et votre adresse, ainsi que le nom et l'adresse exacts de votre et de toute autre personne concernée par votre requête;
- l'adresse de votre logement;
- les renseignements de base sur votre convention de ;
- les motifs pour lesquels vous faites cette requête à la CLI;
- les ordonnances (c'est-à-dire les mesures de redressement) que vous demandez à la CLI;
- votre signature.
Ce que vous devez écrire comme motifs et mesures de redressement dépend du genre de problème que vous avez avec votre propriétaire et des particularités de votre situation. Vous pouvez lire d’autres questions en lien avec votre problème sur ce site Web, afin d'en savoir plus sur la bonne façon de remplir le formulaire de requête.
Une fois que vous avez fini de remplir votre formulaire, n'oubliez pas de le signer.
Si vous le pouvez, demandez des conseils juridiques ou l'aide d'un professionnel du droit pour faire votre requête à la CLI. Vous n'aurez qu'une seule occasion de parler de vos problèmes avec votre propriétaire devant la CLI. Il est donc important de savoir quoi demander dans votre requête.
Une fois que vous avez rempli votre formulaire de requête, vous devez le remettre à la CLI. Des droits de 53 $ sont exigés ou de 48 $ si vous utilisez le Portail des tribunaux décisionnels de l'Ontario pour le de la requête.
Si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.
Vous pouvez votre requête :
- en ligne, par l'entremise du Portail des tribunaux décisionnels de l’Ontario
- par courrier au bureau de la CLI le plus proche
- en personne dans de nombreux Centres ServiceOntario
- par télécopieur au 1 833 610-2242
Vous ne pouvez utiliser la télécopie que si vous avez une dispense de frais. Vous ne devez utiliser la télécopie que si vous ne pouvez pas envoyer votre requête d'une autre manière.
