Quels problèmes puis-je porter devant la Commission de la location immobilière?

2. Assurez-vous que la Commission peut vous aider

Voici quelques cas courants où vous pourrez faire une à la  :

Sur le site Web de la Commission, vous trouverez une liste de problèmes pour lesquels vous pouvez vous adresser à elle. Pour chaque situation, le formulaire correspondant est indiqué; il est important d'utiliser le bon formulaire.

Si vous faites une requête pour plusieurs types de problème, vous pouvez utiliser plusieurs types de formulaire. Demandez à la Commission de grouper vos requêtes si les problèmes sont liés entre eux.

Date limite

Le mieux est de faire votre requête à la Commission dans l'année qui suit l'apparition du problème.

En effet, la Commission peut ordonner au propriétaire de vous payer une somme d'argent uniquement pour un problème qui date d'un an ou moins avant la date de votre requête. Par exemple, si le problème a été réglé au bout de six mois et que vous avez fait votre requête dix mois plus tard, vous serez dédommagé pour deux mois seulement.

Habituellement, la Commission ne peut rien faire si vous faites votre requête plus d'un an après que le problème a été réglé, ou plus d'un an après votre déménagement si vous avez déménagé avant.

Marquez ces dates dans votre calendrier pour ne pas les oublier.

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