Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?

Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Pour demander à la d'obliger votre à vous rembourser, vous devrez lui adresser une .

Dans le cas d'un ou paiement de loyer illégal, vous devez remplir un Formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur. Dans les documents officiels, le propriétaire est appelé « »; les deux mots sont synonymes.

Après avoir reçu votre requête, la Commission fixera une date d'audience. Vous ferez bien d'obtenir un juridique avant votre audience.

Si votre revenu est faible, vous pouvez appeler la clinique juridique communautaire la plus près de chez vous et prendre rendez-vous afin de discuter de votre situation.

Si vous ne pouvez pas vous faire aider par une clinique juridique communautaire, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau, qui vous fournira une demi-heure de consultation gratuite avec un avocat ou un parajuriste détenteur d'un permis. Vous pouvez aussi communiquer avec JusticeNet; cet organisme sans but lucratif pourra vous mettre en rapport avec un avocat ou un parajuriste détenteur d'un permis qui accepte de travailler à un tarif réduit.

Si vous n'arrivez pas à obtenir de l'aide juridique et qu'il y a un bureau régional de la Commission dans votre ville, vous pouvez essayer de discuter avec l'. Sachez toutefois que cet avocat s'occupe généralement d'aider les locataires menacés d'expulsion qui ont leur audience le jour même; il n'aura peut-être pas le temps de discuter avec vous.

Cacher ce site