Faites une requête à la Commission de la location immobilière

Pour demander à la Commission de la location immobilière (CLI) d'obliger votre propriétaire à vous rembourser, vous devrez lui adresser une requête.

Dans le cas d'un dépôt ou paiement de loyer illégal, vous devez remplir un Formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur. Dans les documents officiels, le propriétaire est appelé « locateur »; les deux mots sont synonymes.

Parcours guidé en droit du logement: Formulaire T1

Remplir la requête présentée par un locataire pour obtenir un remboursement dû par le locateur

Après avoir reçu votre requête, la CLI fixera une date d'audience. Vous ferez bien d'obtenir un avis juridique avant votre audience.

Si votre revenu est faible, vous pouvez appeler la clinique juridique communautaire la plus près de chez vous et prendre rendez-vous afin de discuter de votre situation.

Si vous ne pouvez pas vous faire aider par une clinique juridique communautaire, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau, qui vous fournira une demi-heure de consultation gratuite avec un avocat ou un parajuriste détenteur d'un permis. Vous pouvez aussi communiquer avec JusticeNet; cet organisme sans but lucratif pourra vous mettre en rapport avec un avocat ou un parajuriste détenteur d'un permis qui accepte de travailler à un tarif réduit.