Tâchez de vous faire rembourser le dépôt illégal après avoir emménagé
Question & réponse
Est-ce que je dois donner un acompte quand je loue un nouveau logement?Si vous acceptez de payer un illégal, assurez-vous d'être capable de prouver que vous étiez bel et bien obligé de le payer. Vous pouvez :
- demander au de vous remettre la demande par écrit;
- vérifier dans votre convention de pour voir si le dépôt y est indiqué comme étant obligatoire;
- envoyer une lettre à votre propriétaire pour confirmer que vous avez payé le dépôt parce que ce dernier vous a dit qu'il ne vous louerait pas le logement sans ce dépôt, et conserver une copie de cette lettre.
Assurez-vous aussi de garder un reçu de tous les dépôts que vous versez au propriétaire. Le reçu doit contenir les renseignements suivants :
- Votre nom;
- L'adresse de votre logement;
- Le nom du propriétaire;
- Le montant payé;
- La date du paiement;
- L'objet du paiement;
- La signature de votre propriétaire.
Une fois que vous avez emménagé, vous pouvez redire à votre propriétaire que le dépôt est illégal. Vous pouvez alors demander qu'il vous le rembourse. Si le propriétaire ne savait pas que le dépôt demandé était illégal, il se peut qu'il vous rembourse aussitôt.
Si votre propriétaire refuse de vous rembourser, vous pouvez adresser une à la (CLI) afin de l'obliger à le faire.
