Répondez aux documents de votre propriétaire
Question & réponse
Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?Avis de résiliation de la location
Si votre vous a remis l'une des formules suivantes, lisez-la attentivement pour voir si vous pouvez l'annuler avant qu'il ne présente une à la :
- formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer;
- formule N8 – Avis de résiliation de la location au terme;
- toute autre formule dont le titre commence par « Avis de de la » ou une expression semblable.
Par exemple, vous pourrez annuler un pour non-paiement du loyer en payant ce que vous devez avant l'échéance indiquée.
Requête à la Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière pourrait vous envoyer un formulaire dont le titre commence par « Requête en expulsion d'un locataire » ou « Requête en résiliation de la location », généralement le formulaire L1 ou L2.
Demande d’expulsion d’un locataire ou de résiliation de bail
Cela signifie que votre propriétaire a présenté une requête à la Commission pour demander votre expulsion. Vous devrez faire au moins une des actions suivantes :
Et si la demande concerne le non-paiement du loyer, vous pouvez également arrêter l'expulsion en payant le loyer en plus des frais du propriétaire.
Si vous ne faites rien, la Commission rendra sans doute une ordonnance d’expulsion.
Requêtes relatives à la perception du loyer
Si vous recevez plutôt un formulaire L9 – Requête en paiement de l’arriéré de loyer, cela veut dire que votre propriétaire demande à la Commission de vous obliger à payer, mais qu'il ne souhaite pas vous faire . Dans ce cas, vous avez à peu près les mêmes options que ci-dessus, sauf que vous n'avez pas à déménager et que la Commission ne pourra pas rendre d' d'expulsion.
Si vous recevez un formulaire L10 – Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire, cela signifie que votre propriétaire demande à la CLI de vous faire payer le loyer que vous devez, après que vous ayez déjà déménagé du logement. Dans ce cas, vous devrez vous rendre à une audience, même si vous signez une entente avec votre propriétaire. Avant que votre propriétaire ne dépose cette requête, vous ne recevrez pas d' comme un formulaire N4. Vous recevrez uniquement la requête et l'avis d'audience.
