Sous-louez votre logement

Comment puis-je résilier ma convention de location?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Sous-louez votre logement

Si vous voulez quitter votre logement pour un certain temps et y réemménager plus tard, vous pouvez le sous-louer à quelqu'un d'autre pendant votre absence. La personne à qui vous sous-louez votre logement s'appelle le « sous-locataire ».

Vous ne pouvez pas lui demander un loyer plus élevé que ce que vous payez à votre propriétaire.

Choisissez votre sous-locataire judicieusement. Si la personne cause des dommages ou ne paie pas, vous devrez peut-être payer de votre poche.

Entente de sous-location

Vous devez conclure une entente avec votre sous-locataire. Celle-ci doit prendre fin à une date précise, soit :

  • le jour précédant la date où prend fin votre bail (et non le jour même), si vous avez une location à terme fixe;
  • le jour précédant la dernière journée d'une période de location (et non le jour même), si vous n'avez pas une location à terme fixe.

Il est préférable de faire cette entente par écrit. Si vous ne fixez pas une date de fin précise, vous pourriez ne jamais pouvoir réemménager.

Autorisation du propriétaire

Vous devez avoir l'autorisation de votre propriétaire pour sous-louer votre logement à une personne en particulier. Mais pour refuser votre demande, il doit avoir une raison valable. Par exemple, si cette personne a déjà causé des problèmes à un autre propriétaire parce qu'elle a endommagé le logement ou n'a pas payé son loyer.

Si votre propriétaire accepte votre demande, il peut exiger des frais. Ceux-ci ne peuvent toutefois pas être supérieurs au montant qu'il a dû débourser pour faire une vérification du crédit ou afficher le logement, par exemple, si c'est lui qui a trouvé le nouveau locataire.

Si votre propriétaire refuse votre demande

Si votre propriétaire refuse que vous sous-louiez votre logement, vous pouvez présenter une requête à la Commission de la location immobilière pour avoir l'autorisation de le faire ou de mettre fin à votre contrat de location. Vous pourriez aussi présenter une requête au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet à l'étape suivante.

Exceptions

Vous n'aurez peut-être pas le droit de sous-louer votre logement si vous vivez dans :

  • un logement subventionné;
  • un logement de concierge;
  • un logement fourni par l'école où vous travaillez ou étudiez.
Mis à jour le 31 août 2015

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