Faites des démarches juridiques en cas de problèmes pour céder votre bail ou sous-louer votre logement
Question & réponse
Comment puis-je résilier ma convention de location?Vous pouvez présenter une à la (CLI) si votre :
- refuse que vous sous-louiez votre logement à qui que ce soit;
- vous autorise à sous-louer votre logement ou à votre , mais refuse le locataire que vous proposez sans raison valable;
- refuse que vous sous-louiez votre logement ou cédiez votre bail à une personne pour un motif discriminatoire, par exemple la race, la religion, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou le fait de recevoir de l'aide sociale ou d'avoir des enfants;
- exige que vous payiez des frais pour la cession ou la qui sont plus élevés que ce qu'il a dû débourser pour afficher le logement ou faire une vérification du crédit par exemple.
La CLI peut rendre une obligeant votre propriétaire à vous laisser céder votre bail ou sous-louer votre logement et à vous rembourser l’argent qu'il ne devrait pas vous avoir demandé. Elle peut aussi mettre fin à votre afin que vous puissiez déménager rapidement sans avoir à payer de loyer supplémentaire.
Si votre propriétaire fait de la discrimination contre vous ou la personne à qui vous voulez sous-louer votre logement ou céder votre bail, vous pouvez aussi vous adresser au des droits de la personne de l'Ontario pour demander d'autres mesures de redressement. Si vous présentez également une requête à la Commission de la location immobilière, demandez à ce que les deux dossiers soient jugés ensemble.
La personne à qui vous voulez sous-louer votre logement ou céder votre bail pourrait elle aussi déposer une requête au Tribunal des droits de la personne.
