5. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Question & réponse
Que faire si je suis victime de discrimination?Si vous croyez avoir été victime de de la part d'un employeur, d'un , d'un ou d'un de services, vous pouvez porter plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO). Le déterminera s'il s'agit de discrimination.
Toutefois, vous devriez demander des conseils juridiques avant de vous adresser au Tribunal. Vous pouvez obtenir gratuitement des conseils et de l'information auprès du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne ou d'une clinique juridique communautaire.
La première étape consiste à déposer une plainte au Tribunal. Dans ce document, vous expliquerez :
- ce qui s'est passé;
- pourquoi vous pensez avoir été traité de façon discriminatoire.
Pour des instructions détaillées, consultez le Guide du requérant du Tribunal.
Une fois votre présentée, votre employeur, propriétaire, syndicat ou prestataire de services aura l'occasion d'y répondre. Vous pourrez choisir ensemble de participer à une séance de pour essayer de vous entendre. Si vous n'y arrivez pas, une audience aura lieu; un membre du Tribunal déterminera alors si vous avez été victime de discrimination. Le processus complet peut prendre plus de 3 ans.
Délai
Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Vous devez absolument respecter ce délai. Si vous ne le faites pas, vous devrez vous justifier. Le Tribunal accepte très rarement une requête tardive.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge que votre employeur, propriétaire, syndicat ou prestataire de services vous a discriminé, il peut lui ordonner de :
- vous verser une somme d'argent;
- changer ses pratiques de façon à respecter les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander de l'argent pour vous dédommager des dépenses que vous avez dû faire, ou encore du tort qui vous a été fait.
