1. Informez-vous sur les lois ontariennes sur les droits de la personne
Question & réponse
Que faire si je suis victime de discrimination?La plupart des employeurs, propriétaires, syndicats et prestataires de services de l'Ontario doivent respecter le Code des droits de la personne de l'Ontario.
Pour déposer une plainte au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, vous devez démontrer ce qui suit :
1. Vous avez été traité incorrectement à cause d’une caractéristique personnelle protégée par le Code.
Au total, il y a 17 caractéristiques personnelles protégées. Voici des exemples :
- Race;
- Religion;
- Âge;
- Orientation sexuelle;
- Handicap, y compris un problème de dépendance.
2. La situation ou le lieu où vous avez été traité de façon incorrecte est énoncé dans le Code.
Les traitements inégaux interdits par le Code sont ceux qui se produisent à certains endroits et dans certaines situations seulement. C'est ce qu'on appelle les « secteurs sociaux protégés ». Voici des exemples :
- Au travail, par votre employeur;
- Au travail, par votre ou votre organisation professionnelle;
- À la maison, par votre ;
- Par un de services, comme des employés d'un magasin, un restaurant ou une école.
Pour pouvoir déposer une plainte, il faut qu'on vous ait traité injustement dans un secteur social protégé en raison de protégées. Par exemple, le Code ne s'applique pas si :
- votre superviseur(e) vous traite différemment au travail à cause d'un conflit de personnalités;
- un médecin se fonde sur son jugement professionnel pour vous prescrire un traitement médical.
3. Le Code ne s’applique pas au grand public.
Le Code ne s'applique pas, par exemple, si un ou une inconnu(e) vous lance des propos racistes dans la rue. Il ne s'applique que dans les situations protégées, comme sur votre lieu de travail, ou au restaurant si l'action est posée par des employés.
Exceptions
Il y a certaines situations où le Code ne s'applique qu'en partie ou pas du tout. En voici des exemples.
Certains secteurs sont soumis aux lois du gouvernement du Canada, qui s'appliquent à tout le pays. On parle ici des banques, des transporteurs aériens, de certaines entreprises de camionnage, des radiodiffuseurs. Les employeurs de ces secteurs doivent respecter la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les entreprises peuvent mettre en place des programmes d'embauche spéciaux pour diversifier leur effectif.
Les prestataires de logements peuvent réserver des logements aux personnes défavorisées en raison d'une protégée par le Code des droits de la personne (par exemple, les personnes en situation de ).
Les prestataires de logement peuvent aussi réserver des immeubles aux personnes de 65 ans et plus.
