2. Renseignez-vous sur vos droits en cas d’accusation
Question & réponse
Je suis un résident permanent accusé d’un crime. Dois-je quitter le Canada?Si l'on vous accuse d'un , vous avez droit à un procès devant un tribunal pénal.
Au , le procureur de la Couronne tente de prouver hors de tout doute raisonnable que vous êtes coupable. S'il n'y parvient pas, le tribunal vous déclare non-coupable.
Vous avez aussi le droit d'être représenté par un avocat. Si vous n'avez pas les moyens d'en engager un, Aide juridique Ontario pourrait vous aider.
Si vous êtes condamné ou si vous plaidez coupable, le juge déterminera la peine. Celle-ci dépend :
- du crime commis;
- des circonstances entourant le crime;
- de votre situation personnelle.
Il est important d'expliquer votre situation personnelle au juge, y compris l'incidence de la sur votre statut de .
Au moment de déterminer la peine, le juge peut tenir compte des conséquences d'une condamnation ou d'une peine sur votre statut de résident permanent et prendre une décision qui n'entraînera pas votre expulsion.
Par exemple, il peut :
- vous accorder une absolution inconditionnelle ou conditionnelle;
- se prononcer sur la sentence.
Déclaration de culpabilité pour un crime grave
Si vous êtes déclaré coupable d'un , l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut prendre des mesures pour :
- vous retirer le statut de résident permanent;
- vous expulser du Canada.
Certaines mesures pourraient vous permettre de rester au pays. Demandez de l’assistance juridique immédiatement.
