glossaire

plaider coupable

Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l'infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit à un procès. La Couronne n'aura pas à prouver que vous avez commis le crime.

Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.

Si vous plaidez non coupable, vous avez le droit à un procès dans lequel la Couronne tentera de prouver le crime contre vous hors de tout doute raisonnable.

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