glossaire

plaider coupable

Si vous plaidez coupable, vous acceptez la responsabilité de l'infraction dont vous êtes accusé. Vous renoncez à votre droit de faire prouver l’accusation portée par la Couronne hors de tout doute raisonnable. Après avoir plaidé coupable, vous aurez une audience de détermination de la peine.

Si vous plaidez non coupable, vous avez droit à un procès où la Couronne doit prouver le crime contre vous hors de tout doute raisonnable avant que le juge puisse vous déclarer coupable.

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