glossaire

hors de tout doute raisonnable

Avant qu'on puisse vous déclarer coupable d'une infraction criminelle, la Couronne doit prouver votre culpabilité « hors de tout doute raisonnable ». Ce terme décrit le degré de certitude que le juge ou le jury doit établir pour vous reconnaître coupable de l'infraction en question. Prouver un fait hors de tout doute raisonnable exige un degré de certitude bien plus grand que la démonstration d'un fait selon la prépondérance des probabilités.

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