Je ne suis pas Canadien. Les autorités de l’immigration peuvent-elles me détenir?

4. Présentez-vous au contrôle des motifs de détention

Si l'ASFC ne vous libère pas dans les 48 heures, elle devra faire un contrôle des motifs de détention. Comme aucun contrôle n'est effectué la fin de semaine, des reports sont possibles. Les contrôles ont lieu en personne ou par vidéoconférence.

Lors du contrôle, un commissaire de la Section de l'immigration examinera les motifs de votre détention et décidera si vous pouvez être remis en liberté. Il consultera votre plan de mise en liberté et vérifiera si vous avez une caution.

C'est lui qui préside le contrôle. Pour commencer, il se présentera et présentera l'agent de l'ASFC, vous-même et votre représentant légal, si vous en avez un et l'interprète, au besoin.

L'agent de l'ASFC expliquera pourquoi il croit qu'on devrait vous garder en détention et présentera des éléments de pour appuyer ses dires. On doit vous remettre une copie de ces éléments de preuve.

Vous ou votre représentant pourrez ensuite expliquer pourquoi on devrait vous libérer et signaler les faits erronés. Vous devrez aussi présenter votre plan de mise en liberté et votre caution, si vous en avez une.

Votre caution devrait participer au contrôle afin de répondre aux questions du commissaire, s'il y a lieu. Votre représentant doit s'assurer que la caution est préparée au contrôle.

Le commissaire analysera tous les éléments de preuve et tranchera votre libération.

Il devra vous faire libérer si l'ASFC ne réussit pas à prouver qu'elle a un motif valable pour vous garder en détention.

Le commissaire devra aussi vérifier depuis combien de temps vous êtes en détention, si les autorités de l'immigration sont responsables de retards et combien de temps additionnel vous risquez d'être détenu jusqu'à votre renvoi du pays.

Droits linguistiques

Si vous ne comprenez ni le français ni l'anglais, vous avez le droit à un interprète.

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