Je suis accusé d’intrusion. Que dois-je savoir?Nouveau

1. Vérifiez quel type de contravention vous avez reçu

Il existe 3 types d’intrusion en droit provincial :

  • Entrer dans un lieu interdit, par exemple aller sur une propriété où se trouve une affiche « Défense d’entrer »;
  • Faire quelque chose d’interdit sur une propriété, comme promener son chien là où il y a une affiche « Chiens interdits »;
  • Rester sur la propriété de quelqu’un qui vous demande de partir.

Pour toutes ces infractions, vous pouvez recevoir soit un avis, soit une assignation. L’avis est une contravention moins sévère, que vous pouvez payer sans passer par les tribunaux. L’assignation est celle la plus sévère; elle vous obligera à comparaître en cour. Lisez ce qui est écrit en haut de la contravention pour savoir de quel type il s’agit.

Vous n’irez pas en prison pour ces contraventions, mais vous pourriez devoir payer une amende de 50 $ à 10 000 $.

Le propriétaire du lieu peut aussi demander de l’argent pour les dommages causés par votre intrusion. Il n’y a pas de montant maximal, mais le propriétaire doit prouver que ce qu’il demande correspond au coût réel des dommages. Par exemple, il peut fournir une estimation ou le reçu des travaux de réparation.

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