Je suis accusé d’intrusion. Que dois-je savoir?Nouveau

3. Renseignez-vous sur ce qu’il faut faire avec une assignation

L’assignation est une contravention plus sévère que l’avis d’infraction provinciale. Elle est souvent réservée aux intrusions répétées ou graves, par exemple s’il y a eu harcèlement criminel.

Si vous recevez une assignation, vous ne pourrez pas payer l’amende en ligne. Vous ou quelqu’un d’autre qui agit en votre nom devrez vous présenter au tribunal. Normalement, vous pouvez demander à un avocat ou un parajuriste d’y aller pour vous, mais demandez-lui si vous devez aussi être présent.

Si vous manquez votre comparution, il y aura un procès. Si vous n’allez pas non plus au procès, le tribunal peut tenir celui-ci sans vous (ce qu’on appelle un « procès ex parte ») ou délivrer un mandat d’arrestation contre vous.

Vous aurez 2 options au tribunal.

Option 1 : Plaider coupable

Si vous choisissez cette option, vous :

  • reconnaissez que vous avez enfreint la loi;
  • acceptez de payer le montant total fixé par le tribunal;
  • renoncez à votre droit à un procès.

Option 2 : Plaider non coupable

Dites au tribunal que vous voulez plaider non coupable et contester les accusations. Vous pourrez alors demander :

  • un ajournement si vous avez besoin de temps pour trouver un avocat ou un parajuriste;
  • une divulgation, pour voir les éléments de preuve que le procureur a sur votre affaire;
  • un entretien avec le procureur pour trouver une solution.

Il est rare qu’un tribunal tienne le procès le jour de votre première comparution. La plupart du temps, l’assignation nécessite plusieurs comparutions sur une période de 6 à 12 mois.

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