Je suis accusé d’intrusion. Que dois-je savoir?

4. Familiarisez-vous avec ce qui se passe au procès

Si vous demandez un procès à la Cour des infractions provinciales, le procureur devra prouver que vous êtes coupable d’intrusion.

Ce que doit prouver le procureur

Le procureur doit prouver différentes choses selon le type d’intrusion dont vous êtes accusé (parmi les 3 possibles).

Toutefois, il devra toujours prouver :

  • l’identité du propriétaire du lieu;
  • votre identité;
  • la date, l’heure, le lieu et la ville où s’est passée l’intrusion;
  • que c’est vous qui l’avez commise.

Le critère juridique consiste à vérifier que vous avez vraiment commis l’intrusion hors de tout doute raisonnable. Autrement dit, le procureur doit prouver avec quasi-certitude que vous êtes entré sur la propriété alors que c’était interdit, ou que vous y avez fait quelque chose qui n’était pas permis.

L’intrusion est une infraction de responsabilité stricte. Cela signifie que le procureur n’a pas besoin de prouver que vous l’avez fait volontairement.

Défense

Vous pouvez vous défendre en montrant que vous avez agi par « diligence raisonnable ». C’est le cas si vous :

  • avez fait tous les efforts raisonnables pour éviter l’intrusion,
  • aviez la permission d’être là, ou
  • croyiez que vous étiez sur votre propriété.

Pour vous défendre, vous pouvez aussi utiliser l’argument de la « nécessité ». Vous devrez alors prouver que vous n’aviez aucun autre choix que d’entrer sur la propriété par intrusion, par exemple parce que vous étiez en danger.

Vous pouvez aussi contester la validité de la procédure. C’est le cas :

  • s’il y a des problèmes avec votre contravention, par exemple si l’agent n’y a pas inscrit son nom, l’infraction ou le lieu de l’infraction;
  • si l’agent n’a pas déposé la contravention au tribunal dans les 7 jours ou l’a déposée au mauvais tribunal;
  • si les éléments divulgués ou les renseignements sur les notes de l’agent ou d’autres aspects de l’infraction ne sont pas suffisants;
  • s’il s’est passé trop de temps entre l’infraction et le procès.

Pour en savoir plus sur ce que vous pouvez faire pour vous préparer à votre procès pour infraction provinciale, consultez la question « Comment puis-je me préparer à mon procès pour infraction provinciale? »

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