2. Décidez quoi faire avec l’avis d’infraction

Si vous recevez un avis, vous avez 3 choix :

• Plaider coupable et payer l’amende;
• Plaider coupable et demander à un juge de paix de réduire l’amende ou parler au procureur pour voir s’il peut faire réduire l’amende ou retirer les accusations;
• Contester la contravention et demander un procès.

Vous avez 15 jours à compter du jour où vous recevez la contravention pour choisir. Si vous ne répondez pas, un verdict de culpabilité sera rendu contre vous.

Option 1 : Plaider coupable et payer l’amende

Si vous choisissez de payer l’amende :

• vous reconnaissez que vous avez enfreint la loi;
• vous acceptez de payer le montant inscrit sur la contravention;
• vous renoncez à votre droit d’avoir un procès.

Vous recevrez automatiquement une déclaration sommaire de culpabilité, mais vous n’aurez pas de casier judiciaire. En effet, les infractions provinciales ne sont pas des infractions criminelles.

Si vous choisissez cette option, vous n’aurez pas besoin de vous présenter au tribunal. Vous pourrez payer l’amende :

• en ligne à ontario.ca/contraventionsetamendes, par carte Visa ou Mastercard;
• en personne à n’importe quelle cour des infractions provinciales de l’Ontario;
• par la poste en envoyant la contravention et le paiement (mais pas en argent comptant) à la cour des infractions provinciales la plus près.

Option 2 : Parler au juge de paix ou au procureur

La deuxième option dépend de la ville où vous avez reçu la contravention. Vous pourriez être en mesure de parler soit au juge de paix soit au procureur. Dans les deux cas, vous devrez plaider coupable et vous présenter au tribunal.

À certains endroits, vous pourrez demander au juge de paix de réduire l’amende en lui expliquant pourquoi. Vous pourrez aussi lui demander plus de temps pour payer. Cela dit, le juge de paix n’est pas obligé d’accepter votre demande.

Ailleurs, vous pourrez essayer de convaincre le procureur chargé de votre affaire de retirer les accusations, de les remplacer par des accusations moins graves ou de réduire le montant de l’amende. Le tribunal doit approuver l’entente à laquelle vous arriverez. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le procureur, le tribunal tiendra un procès.

Option 3 : Demander un procès

Pour plaider non coupable et contester vos accusations, remplissez la section de l’option 3 à l’arrière de votre contravention et demandez un procès. C’est ce qu’on appelle un « avis d’intention de comparaître ». Déposez votre demande au bureau du tribunal indiqué sur la contravention.

La date du procès sera fixée, et un avis de procès vous sera envoyé par la poste. Pour en savoir plus sur les procès pour infraction provinciale, consultez la question « Comment puis-je me préparer à mon procès pour infraction provinciale? »

Si vous n’allez pas au procès, vous pourriez être reconnu coupable en votre absence. D’autres coûts pourraient aussi s’ajouter à votre amende.