Puis-je perdre mon statut de réfugié?

2. Renseignez-vous sur les audiences d’annulation et de perte de l’asile

Il y a deux situations où l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut demander à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) de vous retirer votre statut de personne protégée.

Ordonnance de perte de l’asile

Si vous avez fait quelque chose qui montre que vous n’avez plus besoin de la protection du Canada, l’ASFC peut demander à ce que vous perdiez votre statut de personne protégée. Par exemple, cela pourrait arriver si vous retournez dans votre pays d’origine ou si vous obtenez la citoyenneté d’un autre pays.

Cela peut arriver si :

  1. vous retournez dans votre pays d’origine, même si vous n’y restez pas longtemps;
  2. vous demandez un passeport à votre pays d’origine, même si vous ne vous en servez pas pour voyager, ou que vous l’utilisez pour vous rendre dans un pays autre que votre pays d’origine;
  3. vous retournez vivre dans votre pays d’origine, y achetez une maison ou y fondez une entreprise;
  4. vous devenez citoyen d’un pays autre que le Canada.

Si vous retournez dans votre pays d’origine

La plupart du temps, la raison pour laquelle la personne s’est rendue dans son pays d’origine ne change rien. Par exemple, une demande de perte d’asile peut être déposée contre vous même si :

  • vous avez le statut de personne protégée depuis de nombreuses années;
  • vous êtes retourné dans votre pays d’origine pour rendre visite à un membre de votre famille ou à un proche en fin de vie, ou pour assister à un évènement spécial comme un mariage ou des funérailles;
  • la région où vous vous êtes rendu n’est pas celle où vous viviez avant.

Si vous êtes retourné dans votre pays d’origine, l’ASFC peut utiliser ce fait pour demander la perte de votre statut de personne protégée. L’ASFC recueille ces renseignements lorsque :

  • vous revenez d’un voyage à l’étranger (on peut vous demander où vous êtes allé et pourquoi);
  • vous demandez une carte de résident permanent ou le renouvellement de celle-ci (vous devez inscrire où vous avez habité et dans quels pays vous avez voyagé);
  • vous faites une demande de citoyenneté canadienne (vous devez inscrire où vous avez habité et dans quels pays vous avez voyagé).

Si vous voulez sortir du pays, peu importe la raison, ne faites pas de demande de passeport dans votre pays d’origine. Vous devriez plutôt demander un document de voyage pour les apatrides et les personnes protégées, souvent appelé « document de voyage du réfugié ». Ce document permet aux personnes protégées de se rendre dans n’importe quel pays autre que leur pays d’origine. Si vous avez besoin d’un visa, vous devrez peut-être vous servir de ce document plutôt que de votre passeport pour faire votre demande.

Ordonnance d’annulation de l’asile

L’ASFC peut demander l’annulation de votre statut de personne protégée si elle croit que vous l’avez obtenu au moyen de fausses déclarations.

Faire de fausses déclarations, c’est donner des renseignements faux ou inexacts dans votre demande d’asile, ou ne pas fournir tous les renseignements pertinents.

On parle de fausses déclarations « directes » lorsqu’une personne soumet de faux documents ou des documents modifiés (passeport, certificat de naissance, certificat de police).

Elles sont aussi directes si vous avez menti dans votre demande d’asile, à votre entrevue de détermination de la recevabilité ou à votre audience de demande d’asile.

On parle de fausses déclarations « indirectes » lorsqu’une personne ne fournit pas tous les renseignements nécessaires à l’ASFC, à IRCC ou à la CISR. Même si un renseignement ne vous est pas demandé, vous pourriez être accusé d’avoir fait de fausses déclarations si vous ne le fournissez pas.

C’est la même chose si un membre de votre famille donne des renseignements différents de ce que vous avez déclaré : ce sont de fausses déclarations indirectes. Même si vous ignoriez ces renseignements, s’ils sont importants, on pourrait vous convoquer à une audience d’annulation.

Demandeurs ayant obtenu l’asile après un examen des risques avant renvoi (ERAR)

Si vous avez obtenu votre statut de personne protégée après un examen des risques avant renvoi, l’ASFC ne peut pas déposer de demande de perte d’asile contre vous. Toutefois, elle pourrait quand même demander l’annulation de votre statut.

Lorsqu’il y a eu un ERAR, la procédure d’annulation est différente. Il n’y a pas d’audience devant la CISR. Si vous êtes dans cette situation, demandez de l’assistance juridique.

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